La liberté de la presse dans la Constitution azerbaidjanaise

Adoptée le 12 novembre 1995 et amendée en 2002, la Constitution énumère les droits et les libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, dont la liberté d'expression et de la presse. Dans le domaine de la liberté de la presse, l'organisation Reporter sans frontières classe, dans son rapport annuel de 2020, l'Azerbaïdjan en 168e position sur 180.

Campagne sur la liberté de la presse en Azerbaïdjan en 2016. @RSF

Après 1990, l’Azerbaïdjan veut marquer son indépendance. Inspiré des pays européens et de son héritage russe, le pays adopte une Constitution et redevient la République démocratique d’Azerbaïdjan. En 1998, la censure des médias a été officiellement abolie dans le pays, et en 2000, la loi sur les médias interdit tout acte de censure. Toutefois, bien que les lois azerbaidjanaises relatives aux médias de masse permettent des garanties pour la liberté de la presse, certaines restrictions légales empêchent cependant les médias de mettre en exercice leurs droits, en particulier les médias indépendants ou d’opposition. De plus, certains changements législatifs ont eu un impact négatif, la liberté de la presse a été particulièrement touchée par les amendements de juillet 2012. Ces amendements limitent la divulgation d’informations et l’accès du public à certaines informations. D’autre part, le gouvernement a aussi modifié la législation en renonçant à une institution distincte de Commissaire à l’information dont les responsabilités reviennent maintenant au Commissaire des droits de l’homme, ce qui diminue son efficacité. Elu depuis 2003, le président, Ilham Aliyev est souvent critiqué sur l'aggravation de la situation des libertés civiles sur la liberté d'expression et d'information. Selon Reporter sans frontières, le score de la liberté de la presse en Azerbaïdjan est de 59,79. Cependant, le résultat s'est tout de même amélioré avec 87,25 en 2012.

Une liberté d'information garantie

La Constitution de la République azerbaïdjanaise a été adoptée en 1995. Elle protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notamment le droit à la liberté de pensée et d'expression (article 47), et le droit d'accès à l'information (article 50). L'article 12 de la Constitution stipule que « l'objectif prioritaire de l'État est de garantir les droits et libertés de la personne et du citoyen» . Dans la Constitution, notamment l’article 50, stipule que les médias de masse sont libres et que la censure de l’Etat est interdite :

Article 50. Liberté d'information :

I. Chacun est libre de rechercher, d'acquérir, de transférer, de préparer et de diffuser des informations par des moyens légaux.

II. La liberté des médias est garantie. La censure de l'Etat dans les médias, y compris la presse, est interdite.

III. Le droit de chacun de répondre aux informations publiées dans les médias et portant atteinte à ses droits ou à ses intérêts, ou de la réfuter, est garantie.

Notamment dans l’article 1 de la loi sur les médias souligne aussi que le rôle de l’Etat est dans la garantie de la liberté de la presse, ainsi que l’article 8 de la même loi qui stipule que le droit des médias d’obtenir des informations des autorités publiques, et exige même, que les agences gouvernementales répondent aux demandes d’informations des médias. Ce point est aussi souligné dans l’article 50 qui stipule que les journalistes accrédités auprès d’agences gouvernementales doivent pouvoir assister aux événements ainsi qu’accéder aux informations.

Mais, aussi restreinte

L’un des problèmes majeurs est en particulier le risque de sanctions pénales pour diffamation. En effet, les articles 147, 148 et 323 du code pénal interdisent la diffusion d'informations qui portent atteinte d'une manière ou d'une autre à l'honneur et à la dignité d'une personne, ou alors, dans le cas de l'article 323, du président de la République d'Azerbaïdjan. Ces dispositions conduisent à une autocensure dans les activités journalistiques. Des lois ont été proposées par des ONG après plusieurs arrestations de journaliste sur le sujet. En 2013, le Parlement a étendu la diffamation criminelle aux discours sur Internet, réduisant les chances de plus de liberté dans ce domaine dans l’avenir. D’autres problèmes inhérents aux lois ont un impact négatif sur le fonctionnement des médias. L’un de ces problèmes est notamment l’utilisation de la société d’Etat Azerbaïdjan Publishing Company par le gouvernement comme un outil de pression. De nombreux journaux azerbaidjanais sont publiés dans cette société, dont aussi des journaux d’opposition. Certains journaux ont cessé de paraître en version papier. L’imprimerie refuserait d’imprimer des journaux critiques à l’égard du gouvernement. Par exemple, la société d’édition a arrêté d’imprimer le journal Azaldiq en 2017. Un autre type de pression exercée sur les médias est constitué par les mesures de rétorsion prises par des fonctionnaires individuels à l'encontre des médias qui publient des informations défavorables à leur sujet. Un exemple de ces mesures est la récente interdiction de la vente des journaux dans les stations de métro de Bakou.

0 = Le pays ne satisfait pas à l'indicateur ; le gouvernement ou les forces sociales peuvent s'opposer activement à sa mise en œuvre.

1 = Le pays respecte au minimum certains aspects de l'indicateur ; les forces peuvent ne pas être activement opposées à sa mise en œuvre mais l'environnement des entreprises peut ne pas le soutenir et le gouvernement ou la profession ne soutient pas pleinement et activement le changement.

2 = Le pays a commencé à satisfaire à de nombreux aspects de l'indicateur, mais les progrès sont peut-être trop récents pour être jugés ou dépendent encore sur le gouvernement actuel ou les forces politiques.

3 = Le pays satisfait à la plupart des aspects de l'indicateur et la mise en œuvre de l'indicateur s'est déroulée sur plusieurs années et/ou changement de gouvernement, ce qui indique une durabilité probable.

Nombre de journaux et de revues imprimés circulant par le service postal en Azerbaïdjan (source : Comité national des statistiques d'Azerbaïdjan)

Ces pressions du gouvernement engendrent un phénomène. De nombreux médias, en particulier les journaux de presse, ont de plus en plus de mal se perpétuer dans le monde médiatique, et disparaissent à petit feu. Manquant de soutien financier et publicitaire, les médias de presse cessent d'imprimer, et renaissent petit à petit sur le web.

Le système de régulation et de contrôle

Le bilan de l'Azerbaïdjan en matière de liberté d'expression reste extrêmement bas. Les droits à la liberté d'expression et d'information sont des conditions fondamentales et nécessaires à la réalisation des principes de transparence et de responsabilité qui sont, à leur tour, essentiels pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme dans une société démocratique. Par son adhésion aux Nations unies, au Conseil de l'Europe et à l'OSCE, et par son adhésion aux principaux traités internationaux et régionaux sur les droits de l'homme, l'Azerbaïdjan s'est engagé à respecter et à protéger les droits à la liberté d'expression et d'information. Malgré l'engagement de l'Azerbaïdjan à respecter et à protéger le droit à la liberté d'expression, dans la pratique, les autorités ne respectent pas ce droit. Elles utilisent plutôt la loi pour faire taire les critiques et réprimer la dissidence. La simple existence de certaines lois, telles que les dispositions pénales en matière de diffamation, ont un effet paralysant sur la communauté des médias, contribuant ainsi à la généralisation des pratiques d'autocensure dans le pays. Le système juridique de l'Azerbaïdjan est beaucoup inspiré sur le droit de l'Europe continentale, avec quelques éléments hérités du précédent système communiste soviétique.

Ces dispositions conduisent à une autocensure dans les activités journalistiques pour les journalistes. D'autre part, l'éthique professionnelle des journalistes et les mécanismes d'autorégulation ne sont pas bien développés. Bien que le pays dispose d'un large éventail de médias en ligne et imprimés, l'indépendance des médias reste à désirer.

Juliette Pelloux